Extrait dus conditions générales du contrat et de voyage
- 1. Inscription, confirmation et paiement
Votre inscription écrite ou téléphonique est contraignante. Le contrat de voyage conclu entre vous et nous est valable de l’acceptation inconditionnelle de votre inscription.
Sauf convention contraire, le prix du voyage doit être payé au moins 30 jours avant le départ. En cas de réservation de courte durée, l’intégralité du montant de la facture est payable immédiatement, et au plus tard dans les 3 jours. Le reçu doit nous être adressé immédiatement. Si nous n’avons pas reçu le paiement au moins 29 jours avant le départ, nous avons le droit d’annuler le voyage moyennant des frais selon nos conditions d’annulation.
Pour les voyages simples, les vols charters, les billets d’avion réguliers ou d’autres services payables immédiatement, nous appliquerons les conditions de paiement du prestataire de services respectif. Pour les croisières, un acompte pouvant aller jusqu’à 90% du prix du voyage est dû immédiatement tandis que le solde sera dû au plus tard 30 jours avant le départ. Si l’acompte ou le solde n’est pas payé dans les délais, nous avons le droit de résilier le contrat sans aucune indemnité et de réclamer les frais d’annulation selon la section 2.2.
1.1. En plus des prix mentionnés dans le catalogue, votre centrale de réservation pourrait facturer des frais de commande supplémentaires pour le traitement du dossier et pour la réservation. - 2. Modification des réservations ou annulation du voyage par le voyageur
Toute modification et toute annulation doit être faite par écrit.
Nous attirons expressément votre attention sur les réglementations tarifaires strictes des
compagnies aériennes et maritimes. Des frais élevés (jusqu’à 100 %) seront facturés pour les changements de réservation et
et de nom et pour les annulations. Ces frais vous seront toujours facturés en plus des frais de dossier et d’une éventuelle assurance annulation. - 2. Modification des réservations ou annulation du voyage par le voyageur
Toute modification et toute annulation doit être faite par écrit. Nous attirons expressément votre attention sur les réglementations tarifaires strictes des compagnies aériennes et maritimes. Des frais élevés (jusqu’à 100 %) seront facturés pour les changements de réservation et de nom et pour les annulations. Ces frais vous seront toujours facturés en plus des frais de dossier et d’une éventuelle assurance annulation.
2.1 En cas de changement de nom, de désignation d’un voyageur de remplacement ou d’autres changements
des dates de voyage jusqu’à 31 jours avant la date de départ, nous facturerons des frais de traitement de CHF 60.– par personne. Après ce délai, les conditions d’annulation de la section 2.2 seront appliquées. Les frais de manutention ne sont pas couverts par la protection ou l’assurance annulation.
2.2 Si vous annulez votre voyage avant votre départ, nous facturerons des frais de traitement
de CHF 60.– par personne. Les frais de dossier ne sont pas couverts par l’assurance annulation obligatoire ou par la protection annulation.
Si vous annulez votre voyage organisé en autocar moins de 30 jours avant le début du voyage, les frais d’annulation et/ou de modification suivants seront facturés en plus des frais de dossier:
30-21 jours avant le départ: 10 % 20-15 jours avant le départ: 30 %
14-01 jours avant le départ: 80 % 01 jours – absence: 100 %
Pour toutes les autres variantes de voyage, comme les vols réguliers, les croisières océaniques, les croisières fluviales, les voyages individuels de toutes sortes, les arrangements avec des tiers ou les voyages de sports motorisés, des frais d’annulation différents seront appliqués. Ces frais seront facturés sur base individuelle et selon les circonstances.
2.3 Si vous annulez votre voyage organisé de croisière de Domo avant le début de votre voyage, les frais d’annulation ou de modification suivants seront facturés en plus des frais de traitement:
Croisières fluviales de la durée jusqu’à 9 jours
59-46 jours avant le départ: 15 % 45-31 jours avant le départ: 25 %
30-16 jours avant le départ: 50 % 15-6 jours avant le départ: 80 %
5-0 jours avant le départ: 100 %
Croisières fluviales de la durée à partir de 9 jours
89-60 jours avant le départ: 25 % 59-31 jours avant le départ: 50 %
30-11 jours avant le départ: 80 % 10-0 jours avant le départ: 100 %
2.4 En cas de changement de réservation ou d’annulation, les billets d’entrée aux événements sportifs et culturels ainsi que leurs prestations hôtelières associées seront sujets à une facturation intégrale.
2.5 La réception de votre message recommandé par nos soins sera déterminante pour le calcul des délais ; en cas d’arrivée pendant le weekend ou dans jours fériés, le jour ouvré suivant sera déterminant. - 3. Frais d’annulation et assurance voyage retour SOS
L’assurance annulation obligatoire et l’assurance voyage retour SOS ne sont pas incluses dans le forfait. Par conséquent, elles seront facturées séparément (voir informations tarifaires). Les prestations d’assurance détaillées sont indiquées sur le certificat d’assurance. Si vous disposez déjà de votre propre assurance annulation et d’une assurance voyage retour SOS, vous avez la possibilité de renoncer à cette assurance par écrit lors de votre réservation. - 4. Conditions d’entrée
Les conditions d’entrée pour les citoyens suisses sont indiquées dans la brochure ou dans l’annonce de voyage. Les informations concernant les règles d’entrée pour les citoyens d’autres nationalités ainsi que leur respect incombent au participant respectif. Les participants doivent respecter ce règlement, par exemple en se munissant des documents de voyage nécessaires (tels que le passeport, la carte d’identité, etc.). Nous vous prions de vérifier l’intégralité et l’exactitude des documents de voyage et de l’annonce avant votre départ. Nous attirons votre attention sur le fait que si l’entrée dans le pays de destination vous sera refusée, vous devrez payer l’intégralité des frais de voyage de retour. Nous signalons expressément les conséquences juridiques des marchandises interdites et/ou d’autres importations et exportations. - 5. Modifications de programme et de prix
5.1 Modifications avant la stipulation du contrat
Avant votre réservation nous nous réservons expressément le droit de apporter des modifications aux informations contenues dans les brochures, les descriptions de services, les prix dans les brochures et sur les listes de prix. Si tel est le cas, votre centrale de réservation vous informera de ces modifications avant la stipulation de votre contrat.
5.2 Modifications de prix après la stipulation de votre contrat Dans des cas exceptionnels, on peut avoir une augmentation du prix convenu. Les augmentations de prix peuvent être causées par les raisons suivantes:
a) par l’augmentation ultérieure des coûts de transport, par exemple suppléments carburant;
b) par des taxes ou redevances gouvernementales nouvellement introduites ou augmentées (telles que par exemple les taxes d’aéroport, les redevances d’atterrissage, les redevances d’embarquement et de débarquement, etc.) ou l’introduction d’une redevance pour sécuriser les fonds des clients selon la loi fédérale sur les voyages organisés;
c) Modifications des taux de change
d) Augmentations de prix imposées par l’État (par exemple de la TVA).
Si les coûts de ces prestations de voyage sont subjets à une augmentation, ils peuvent vous être répercutés. Le prix du voyage augmente en conséquence. Nous augmenterons le prix au plus tard 15 jours avant le début de votre voyage. Si l’augmentation de prix dépasse le taux de 10 pour cent, vous bénéficiez des droits mentionnés à la section 6.4.
5.3 Modifications de programme, dans le secteur des transports après votre réservation et avant le début de votre voyage
Dans votre intérêt, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au programme de voyage ou aux services individuels convenus (tels que par exemple l’hébergement, le mode de transport, les moyens de transport, les compagnies aériennes, les horaires de vol, etc.) si des circonstances imprévisibles ou inévitables rendent ces modifications nécessaires. Nous nous efforçons de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes. Nous vous informerons dans les plus brefs délais de ces modifications et de leurs effets sur le prix.
5.4 Vos droits si, après la stipulation du contrat, le prix du voyage est sujet à une augmentation ou si il y a des modifications au programme ou dans le secteur du transport Si la modification du programme ou des services individuels convenus entraîne une modification importante d’un point essentiel du contrat ou si l’augmentation du prix dépasse le taux de 10 %, vous avez les droits suivants:
a) Vous pouvez accepter l’avenant au contrat;
b) Vous pouvez résilier le contrat par écrit (exclusivement par lettre recommandée) dans les 5 jours suivant la réception de notre notification, et vous serez remboursé du prix du voyage déjà payé sous forme de bon d’achat ou de paiement par notre option;
c) Alternativement, vous avez la possibilité de nous informer par écrit dans les 5 jours suivant la réception de notre notification que vous voudrez participer à un voyage équivalent proposé par notre société. Nous nous efforçons de vous en proposer un voyage équivalent. Si le voyage de remplacement est moins cher, nous vous rembourseront la différence de prix sous forme de bon d’achat ou de paiement. Si vous ne nous envoyez aucune notification selon la lettre b) ou c), vous acceptez l’augmentation de prix, la modification de programme ou des prestations individuelles convenues (le délai de 5 jours est respecté si vous envoyez votre notification à la Poste Suisse le 5ème jour pour la remise). - 6. Annulation de voyage par la société Domo
6.1 Taille du groupe
Un nombre minimum de participants sera appliqué à nos voyages.
Si ce nombre minimum de participants n’est pas atteint, nous nous réservons le droit d’annuler tous les voyages d’une durée à partir de 2 jours au plus tard un jour avant le début du voyage sans indemnité. Pour les excursions d’une journée, ce délai est d’au moins un jour avant le départ.
6.2 Raisons impérieuses
Si des raisons impérieuses telles que force majeure, troubles, grèves, mesures étatiques, épidémies, pandémies, etc. empêchent le départ, nous vous informerons de l’annulation du voyage dans les plus brefs délais.
6.3 Dans les deux cas, nous nous efforcerons de vous proposer ultérieurement un voyage de remplacement.
Si vous n’y participez pas, un bon de voyage pour le montant du prix du voyage sera émis pour votre paiement. Alternativement, un crédit sera émis. Nous sommes autorisés à déduire les dépenses de tous types de paiements déjà effectués en les considérant dans les crédits. Toute autre réclamation de votre part sera exclue dans son intégralité. - 7. Modifications au programme et perte de services pendant le voyage
S’il faut apporter des modifications de programme pendant le voyage, nous nous efforcerons de proposer un service de remplacement et/ou une alternative équivalent. Si, après la modification du programme, le programme montre une réduction de valeur objective, nous vous rembourserons avec un bon d’achat. Si des modifications de programme imprévues et nécessaires entraînent des coûts supplémentaires parce que, sans faute de leur part, il n’existe pas de service de remplacement équivalent ou d’option de transport de retour équivalente et que la mesure est dans l’intérêt objectif du client, ces coûts supplémentaires seront à la charge du client. Pendant le voyage, le client peut résilier le contrat seulement si une partie importante des services convenus ne peut être fournie et qu’aucune alternative raisonnable ne peut être proposée ou si le client refuse le service de remplacement pour des raisons importantes. - 8. Interruption de voyage par le client
Si vous annulez votre voyage, le prix du voyage ne sera pas remboursé et tous les frais supplémentaires (par exemple le transport de retour) seront à votre charge. Si vous devez annuler le voyage pour des raisons impérieuses (comme par exemple pour maladie, accident, etc.), notre guide accompagnateur ou notre chauffeur/accompagnateur vous accompagnera au mieux dans l’organisation de votre voyage retour. - 9. Interruption de voyage par la société Domo
Si des raisons impérieuses telles que force majeure, catastrophes naturelles, troubles, événements armés, grèves, épidémies, pandémies, etc. nous obligent à interrompre le voyage, nous ne rembourserons aucun frais pour les services non fournis. Tous les frais supplémentaires (par exemple les frais pour le transport de retour) seront vous facturés. Le choix d’un service de remplacement plus onéreux, qui était dans votre intérêt (par exemple un vol régulier au lieu d’un vol charter), sera à votre charge. - 10. Médiateur
10.1 Avant tout litige, vous devez vous mettre en contact avec le médiateur indépendant de l’industrie du voyage. Ce médiateur s’efforcera de parvenir à un règlement juste et équilibré sur tout type de problème entre vous et nous ou l’agence de voyages avec laquelle vous avez réservé votre voyage.
10.2 L’adresse du médiateur est la suivante: Ombudsman der Schweizer Reisebranche Postfach, 8038 Zürich - 11. Droit applicable et for
11.1 Le droit suisse sera appliqué aux relations juridiques entre vous et nous.
11.2 Pour tous les actions en justice contre nous, la société Domo Reisen & Vertriebs AG, le for exclusif est Bülach. Nous pouvons poursuivre le consommateur à son domicile ou à Glattbrugg/Bülach.
Pour la partie domestique, les prix incluent la TVA au taux en vigueur.
Glattbrugg, juillet 2021